Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Jusque-là, cette dispense était réservée aux petites EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Hormis certaines entités exclues, sont désormais concernées par la dispense toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises (c. com. L. 232-1, IV). Cette dispense s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Par petite entreprise, il faut entendre celle qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) : total du bilan de 4 millions €, chiffre d’affaires net de 8 millions d’€ et nombre moyen de salariés de 50.

Demeurent cependant tenues d’établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières ainsi que les petites entreprises appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 du code de commerce, à savoir aux établissements financiers, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux fonds et institutions de retraite, aux mutuelles, aux entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé et celles faisant appel à la générosité publique.

loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11, art. 55