Report au 15 juin de la date limite de déclaration (papier et EFI) pour l’IFI… et l’IR

La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.

Les contribuables pourront ainsi déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.

En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, sera disponible au plus tard le 8 juin.

Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

Les personnes ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.

La DGFiP précise que ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration IR que pour l’IFI (https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/15-juin-delai-supplementaire-pour-le-depot-de-la-declaration-ifi).

Attention D’après nos dernières informations, ce délai ne concernerait pas les déclarations déposées en EDI-IR. Le délai des déclarations déposées par la filière EDI est fixée au mardi 12 juin à minuit, date à laquelle s’ajoute le délai technique qui court jusqu’au samedi 23 juin pour effectuer une nouvelle transmission à la suite d’un rejet d’une déclaration transmise avant le 12 juin.

Communiqué de presse DGFiP n° 280 du 16 mai 2018 ; Actualités impots.gouv.fr