Bientôt du nouveau concernant l’injonction de payer

Dans sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, Edouard Philippe avait annoncé que le Gouvernement présenterait en 2018 une loi de programmation quinquennale des moyens de la justice.

C’est chose faite : Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté le 20 avril dernier en conseil des ministres un projet de loi de programmation 2018/2022 et de réforme de la justice.

Parmi les nombreuses mesures figurant dans ce texte, on notera plus particulièrement celle relative aux injonctions de payer, procédure simple et peu coûteuse permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice enjoignant à un débiteur de lui régler sa dette (c. proc; civ. art. 1405 et suiv.).

En pratique, cette procédure se déroule généralement sans audience : les créanciers n’ont qu’à former leur requête en complétant un formulaire pré-rédigé qui peut être obtenu auprès des greffes ou sur Internet. Cette requête doit ensuite être portée au greffe du tribunal compétent ou envoyée par courrier. La requête peut aussi être transmise par Internet, mais seulement devant les tribunaux ce commerce. Ensuite, le juge prend sa décision au simple examen du dossier papier. Actuellement, les requêtes en injonction de payer sont traitées par 307 juridictions différentes sous forme de dossiers papier avec des pratiques très différentes. Une audience contradictoire n’a lieu que si le débiteur forme opposition (seulement dans 4 % des cas sur 500 000 requêtes en injonction de payer déposées chaque année).

Afin de moderniser cette procédure en d’en harmoniser les modalités, le projet de loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.

Ainsi, un acte de saisine judiciaire unique sera créé en lieu et place des 5 modes existants. La simplification des procédures s’accompagnera de leur dématérialisation. Le site justice.fr permettra en 2019 à tous les justiciables de suivre en ligne l’évolution de leurs dossier, puis de saisir les juridictions en ligne, avant d’offrir, à l’horizon 2020, la possibilité de mener intégralement en ligne leur procédure jusqu’à l’éventuelle audience.

Projet de loi de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice, présenté au conseil des ministres le 20 avril 2018