La faute grave d’un agent commercial découverte après la rupture du mandat

Celui qui met fin à ses relations avec un agent commercial doit en principe lui verser une indemnité réparatrice (c. com. art. L. 134-12), sauf si l’agent a commis une faute grave en cours de mandat (c. com. art. L. 134-13). C’est sur ce fondement, qu’une société s’est à juste titre basée pour refuser d’indemniser son agent commercial.

Dans cette affaire, un fabricant de confiserie avait signifié par courrier à son agent commercial la résiliation sans indemnité de son mandat en lui reprochant plusieurs fautes graves. Un mois plus tard, le fabricant s’était en outre aperçu que l’agent avait, au cours du mandat, vendu des produits concurrents. En justice, il avait donc aussi invoqué cette faute. L’agent conteste et réclame son indemnité. D’après lui, cette faute ne peut être retenue à son encontre, car le fabricant ne l’a découverte qu’après la résiliation du contrat.

La Cour de cassation rend justice au fabricant : dès lors que l’agent commercial a commis un manquement à son obligation de loyauté en cours de mandat, cette faute est susceptible d’être invoquée pour le priver d’indemnité. Peu importe alors qu’elle n’ait pas été mentionnée dans la lettre de résiliation, puisque découverte a posteriori.

cass. com. 14 février 2018, n°16-26037