Les associés de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

Contexte

Une ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées (c. com. art. L. 223-27, al. 5 mod.). Toutefois, ce dispositif n’était pas encore entré en vigueur, faute de décret d’application.

Le texte attendu vient d’être publié (décret 2018-146 du 28 février 2018, art. 2 et 3) ; il s’applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1^er avril 2018.

Envoi d’un avis de réunion sur demande des associés

L’associé qui souhaite inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée peut demander à être avisé de la date prévue pour la réunion de celle-ci. Cette demande doit être transmise à la société par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique (c. com. art. R. 223-20-2, al. 1 nouv.).

La société doit envoyer l’avis de réunion à l’associé selon l’une des modalités précitées ; elle est tenue de recourir à un envoi par lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi (c. com. art. R. 223-20-2, al. 2 nouv.).

Forme et délai de la demande d’inscription

Les associés doivent envoyer leur demande d’inscription de points ou de projets de résolution 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Cette demande doit être transmise à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception (c. com. art. R. 223-20-3, al. 1 nouv.).

Contenu de la demande d’inscription

La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée doit être motivée (c. com. art. R. 223-20-3, al. 2 nouv.).

Concernant la demande d’inscription de projets de résolution, celle-ci doit être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3, al. 3 nouv.).

Sort de la demande d’inscription

Si toutes les conditions requises ont été respectées, les points et les projets de résolution doivent être inscrits à l’ordre du jour. Les projets de résolution doivent être soumis au vote de l’assemblée (c. com. art. R. 223-20-3, al. 4 nouv.).

Décret 2018-146 du 28 février 2018, JO du 2 mars