Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC dès 2017
À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro BIC et micro BNC sont pratiquement doublés et fixés à :
-170 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;
-70 000 € pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé).
Quant au seuil du régime micro-BNC, il s’établit à 70 000 €.
À compter de cette même date, les seuils des régimes micro ne sont donc plus alignés sur ceux de la franchise en base TVA. Ainsi, pour 2017, les exploitants peuvent bénéficier du régime micro-BIC et du régime micro-BNC, sans pour autant être dans l’obligation de relever du régime de la franchise en base de TVA. Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les exploitants du bénéfice des régimes micro.
Le relèvement des seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC a également pour conséquence d’étendre le champ d’application du régime du micro-entrepreneur et du régime micro-social, pour les prélèvements ou les cotisations dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
À titre transitoire, les exploitants individuels qui relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC en 2017 et qui souhaitent opter pour le versement fiscal libératoire pour leurs revenus de l’année 2018 peuvent exercer leur option avant le 1er avril 2018 (au lieu du 31 décembre 2017).
En outre, pour les exploitants relevant de plein droit du régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre des revenus de 2017 en application des anciens seuils du régime micro-BIC, l’option pour le régime réel peut être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats 2031 de l’exercice 2017, soit avant le 3 mai 2018
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22
Les commentaires sont fermés.