Le fisc ne doit pas abuser de son pouvoir de s’informer

Le non-respect par le fisc des garanties accordées au contribuable peut entraîner la nullité d’un redressement.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la loi accorde au fisc un véritable pouvoir d’investigation. Il peut non seulement prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais aussi interroger des tiers (commerçants, artisans, administrations, banques, fournisseurs d’accès Internet, tribunaux…) pour recueillir auprès d’eux tous renseignements lui permettant de vérifier les déclarations fiscales souscrites par le contribuable vérifié et faire des recoupements. Un vérificateur peut également se fonder sur des éléments issus de déclarations fiscales déposées par des tiers pour leur propre compte. En contrepartie de ces prérogatives très étendues, le contribuable bénéficie de garanties.

Transparence absolue

Si l’administration exploite des informations extérieures pour procéder à une rectification des bases d’imposition d’un contribuable, elle a l’obligation d’informer celui-ci de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus afin de lui permettre de faire valoir des arguments en défense. Ceci doit apparaître clairement dans la proposition de rectification.

Le fisc n’est en revanche pas tenu de communiquer spontanément une copie des documents utilisés. C’est au contribuable d’en faire la demande expresse par écrit au plus tard avant la mise en recouvrement. Dans ce cas, le fisc est tenu d’accéder à sa requête et de lui communiquer une copie des documents en sa possession qu’il a recueillis auprès de tiers et qu’il a utilisés pour établir les redressements, même si le contribuable a pu avoir par ailleurs connaissance de ces documents.

Illustration. Lorsque le fisc n’a pas obtenu spontanément du contribuable lui-même, mais de tiers, les relevés d’un compte bancaire détenu à l’étranger et sur lesquels il s’est fondé pour établir son redressement, il est tenu de les communiquer à l’intéressé qui en a fait la demande. Ceci afin de lui permettre d’en vérifier l’exactitude et l’authenticité. Faute de communication avant la mise en recouvrement, la procédure est jugée irrégulière et le redressement tombe (CE 30 janvier 2017, n° 391844).

Ă€ noter

Lorsque les documents sur lesquels s’est appuyĂ© le fisc sont en possession d’autres services (par exemple, l’autoritĂ© judiciaire), le fisc est tenu d’informer le contribuable des informations fondant le redressement que ces autoritĂ©s leur ont permis de recueillir et de le renvoyer vers les services concernĂ©s pour lui permettre d’en demander la communication.

Transmission gratuite

Le fisc doit, à ses propres frais, envoyer au contribuable une copie des documents demandés par celui-ci ou, si les documents sont particulièrement volumineux, l’inviter à les consulter dans ses locaux. Lorsque l’administration demande à un contribuable d’acquitter préalablement à la communication des pièces demandées 8,96 € en cas d’envoi postal et 70,56 € pour frais de photocopie, ceci est contraire à la loi. La transmission de ces documents ne peut être conditionnée à aucune participation financière du contribuable (CAA Paris 27 juin 2017, n° 16PA02468).