Baisse des commandes d’un donneur d’ordre en raison d’une crise conjoncturelle

Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu’il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse par moment ses achats en 2009. Début 2010, le sous-traitant relève ses prix car la baisse des commandes a provoqué une hausse de ses coûts de production. Le distributeur cesse alors ses achats sans préavis.

Le sous-traitant l’attaque en justice. Il prétend que le distributeur doit l’indemniser car il aurait brutalement rompu la relation commerciale établie entre eux.

Le sous-traitant perd son procès. Le distributeur n’était pas responsable de l’économie nouvelle et de la fin de la relation commerciale. En effet, il avait subi une chute de chiffre d’affaires de 15 % en raison d’une crise du secteur textile et n’avait eu d’autre choix que de la répercuter sur son sous-traitant. De plus, pour faire face à la baisse des commissions du sous-traitant, le distributeur lui avait proposé une aide financière, ce qui démontrait sa volonté de poursuivre la relation commerciale.

Selon les juges, un donneur d’ordre n’est pas contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. Signalons tout de même que, dans cette affaire, le distributeur n’avait pris aucun engagement de volume de commandes.

Cass. com. 8 novembre 2017, n° 16-15285 ; c. com. art. L. 442-6, I, 5°