Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique

Depuis le 5 mai 2017, les ressortissants qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise peuvent désormais accomplir les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de leur qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen par voie électronique (c. com. art. R. 123-30-8 nouveau).

Il s’agit des entrepreneurs exerçant une activité de sécurité privée, de soins de santé, de services financiers et de services dans le domaine des transports.

Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l’ensemble des ressortissants concernés d’avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d’adresser ce dossier à l’autorité compétente et d’être informés de la décision prise par celle-ci (c. com. art. R. 123-30-9 et R. 123-30-10 nouveaux). Un arrêté fixera les caractéristiques électroniques des documents du dossier.

Le demandeur reçoit, lors du dépôt de son dossier électronique, un accusé d’enregistrement électronique (c. com. art. R. 123-30-11).

Décret 2017-696 du 2 mai 2017, JO du 4