PV payé pour le salarié, cotisations exigées

L’employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d’une infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise est redevable de cotisations sociales sur la somme versée à ce titre.

Selon les juges, une telle prise en charge constitue un avantage en nature et doit, par conséquent, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Cass. civ. 2ème ch., 9 mars 2017, n°15-27538 FPBI