Devenir artisan et le rester

26 janvier 2017M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Il va être (un peu) plus rapide de créer son entreprise artisanale… à condition d’en avoir les compétences.

La toute récente loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 s’est à nouveau penchée sur les conditions requises pour pouvoir s’installer et exercer une activité en tant qu’artisan.

Stage des artisans

Les futurs chefs d’entreprise artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé, notamment, par les chambres des métiers et de l’artisanat. Tant qu’ils n’ont pas suivi ce stage, ils ne peuvent pas s’immatriculer, et donc démarrer leur activité. Cette obligation vient d’être retouchée sur deux points.

Un nouveau cas de dispense.

Parmi les cas de dispense de SPI, iI est désormais admis que les créateurs d’entreprise qui veulent être artisans n’ont pas à suivre ce stage préparatoire dès lors qu’ils ont déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du SPI et qu’il figure sur une liste qui sera fixée par un prochain arrêté ministériel.

Dans un délai plus court.

Face aux délais d’attente pour participer à ce SPI, certains futurs artisans voient leur projet de création fragilisé, voire l’abandonnent. La loi nouvelle pose donc comme principe que le SPI doit commencer dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée (sous réserve de respecter les autres conditions exigées pour l’immatriculation).

Entreprises de plus de 10 salariés

La loi facilite le maintien au répertoire des métiers des entreprises artisanales de plus de 10 salariés. Peuvent ainsi y demeurer immatriculées les personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés est supérieur à 10 et inférieur à 50. De même, peuvent s’immatriculer au répertoire des métiers les personnes qui emploient plus de 10 salariés et moins de 50 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

Par ailleurs, les personnes dépassant le plafond de 50 salariés peuvent demeurer immatriculées l’année de dépassement ainsi que pendant les deux années suivantes.

Quant aux personnes qui, au 10 décembre 2016, étaient déjà immatriculées au répertoire des métiers et employaient au moins 50 salariés, elles peuvent rester immatriculées pendant 5 ans à compter de cette date.

Qualification des artisans

Différentes mesures de la loi nouvelle concernent la qualification des artisans. Cependant, elles doivent encore être complétées par décret et n’entreront en vigueur qu’à une date qui sera également fixée par décret, au plus tard le 10 décembre 2017.

Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 125, 131 et 133, JO du 10