Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans

Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1^er janvier 2016. Par ailleurs, les entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de chaque période de 2 ans.

Pour les options exercées ou reconduites tacitement à partir du 1^er janvier 2016, l’option pour un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) est valable 1 an et elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

Ainsi, si un exploitant relevant des BIC a opté en 2016 pour l’application d’un régime réel d’imposition, son option est valable uniquement pour l’année 2016, et non plus pour 2016 et 2017. Et pour se soumettre à nouveau au régime micro-BIC en 2017, l’entrepreneur devra renoncer, avant le 1^er février 2017, à son option pour le régime réel, sinon cette option sera reconduite tacitement pour l’année 2017 seulement, et non plus pour 2017 et 2018.

Loi n° 2016- 1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, art. 124, JO du 10