Capital social non libéré : un risque pour les associés

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Le créancier d’une société peut agir en paiement contre un associé qui n’a pas entièrement libéré ses parts sociales.

Libération échelonnée du capital social

Les associés d’une SARL, apporteurs en numéraire, ne sont pas obligés de verser immédiatement la totalité des fonds correspondant à la valeur des parts qu’ils viennent de souscrire.

Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, les associés restent débiteurs envers la SARL. Autrement dit, la société détient contre ces associés une créance d’un montant égal au capital encore dû, chacun à proportion de sa participation.

Associés en danger

Le créancier impayé d’une SARL fait pratiquer une saisie entre les mains d’un associé qui n’a pas libéré tous ses apports. Cet associé conteste. À tort : ce qu’il doit à la SARL peut lui être réclamé par un créancier de celle-ci.

Pire : l’associé n’a pas renseigné l’huissier comme la loi l’y oblige (il aurait dû lui indiquer combien il devait encore à la SARL, à savoir 30 000 €). Tant pis pour lui : les juges le condamnent à régler la totalité de la facture du créancier qui s’élève à 142 702 €.

Source. Cass. civ. 2e ch., 12 mai 2016, n° 15-13833

 

LE CONSEIL

L’associé doit bien renseigner l’huissier. Il risque sinon de payer plus qu’il ne doit.