La transaction sociale URSSAF est enfin opérationnelle

Annoncée fin 2014, c’est seulement depuis mi-février 2016 qu’une transaction peut être conclue avec son URSSAF. Voici comment.

Vous entendez contester les redressements de cotisations que vous réclame l’URSSAF ? Sauf dans deux circonstances (travail dissimulé, manoeuvres visant à nuire au bon déroulement d’un contrôle), il est désormais possible de trouver une solution directement avec l’URSSAF.

Présenter sa demande

La transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur le montant des majorations et pénalités de retard, l’évaluation des avantages en nature, en argent et des frais professionnels ainsi que sur les redressements calculés par extrapolation ou fixation forfaitaire.

Par ailleurs, doivent être satisfaites les conditions suivantes :

– l’employeur doit être à jour de ses déclarations et paiements envers l’organisme de recouvrement, à l’exception de l’objet de la demande ;

– la demande ne peut être formulée qu’après réception par le cotisant de la mise en demeure de payer émise par l’URSSAF ;

– la demande doit être écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est motivée, peut porter sur plusieurs chefs de redressement et comporte différentes informations : coordonnées du demandeur, montant de la demande, références de la mise en demeure, etc.

À SAVOIR. La demande peut être présentée directement par l’employeur ou pour son compte par un expert-comptable mandaté ou un avocat.

Libre appréciation du directeur de l’URSSAF

Le directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur ; le cotisant dispose alors de 20 jours pour adresser les pièces manquantes. À défaut, la demande est réputée caduque.

L’absence de réponse de l’URSSAF après 30 jours vaut décision implicite de rejet. Une réponse négative n’a pas à être motivée.

Si la réponse est positive, le directeur de l’URSSAF et le cotisant conviennent d’une proposition de protocole transactionnel comportant des concessions réciproques. Signalons qu’une réponse positive ne vaut pas « droit » à transaction, et que chaque partie peut à tout moment abandonner la procédure.

La proposition de protocole est ensuite transmise par le directeur de l’URSSAF à la mission nationale de contrôle (MNC), pour approbation. La MNC dispose d’un délai de 30 jours prorogeable une fois, pour approuver la transaction, sachant que le silence vaut accord.

Sources. C. séc. soc. art. L. 243-6-5 issu de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 24, JO du 24 ; décret 2016-154 du 15 février 2016, JO du 17