Évaluation des stocks : le sort des ristournes de fournisseurs

Des juges précisent la notion de ristournes obtenues de fournisseurs pouvant venir (ou non) minorer le prix d’achat des marchandises stockées.

À la clôture de chaque exercice, une entreprise doit en principe évaluer la valeur de ses stocks de matières premières et de marchandises selon des règles fiscales très précises. Ils doivent être valorisés soit à leur coût de revient (c’est-à-dire leur coût réel), soit d’après le cours du jour à la date de l’inventaire si ce cours est inférieur au coût de revient. Cette évaluation doit être faite avec soin car elle est un point de contrôle fréquent du fisc.

Prix d’achat moins rabais ou ristournes

Pour les biens achetés, le coût de revient est calculé en retenant le prix d’achat (donc le prix facturé) minoré des rabais ou ristournes qui ont pu être consentis par le fournisseur. En revanche, les frais accessoires d’achat doivent être ajoutés (par exemple, frais de transport ou de manutention, droits de douane).

Mais quels sont les rabais ou ristournes pouvant venir en réduction du prix d’achat pour évaluer les stocks ? Une entreprise découvre à ses dépens les catégories excluent par les juges.

Déduction des ristournes refusée

Une société déduit des ristournes inconditionnelles

Une société, ayant pour activité la vente de produits de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces, évalue ses marchandises en stock en déduisant du prix de revient les sommes perçues de ses fournisseurs à titre de « ristournes inconditionnelles ». Lors d’une vérification de comptabilité, le fisc rejette cette déduction car il ne s’agissait pas de véritables réductions de prix admises en déduction du prix d’achat des marchandises. Ces ristournes sont, en fait, la contrepartie de prestations de services réalisées par la société au profit de ses fournisseurs en vertu de contrats de coopération commerciale. Refusant l’analyse du vérificateur, la société saisit en vain les juges.

Les juges y voient un service rendu aux fournisseurs

En effet, pour le tribunal, ces « ristournes inconditionnelles » ne correspondent pas à la notion de rabais ou ristournes au sens de la législation fiscale et ne peuvent donc pas venir en diminution du prix de revient des marchandises en cause. Elles ne constituent pas véritablement des réductions de prix, mais la rémunération de prestations de services de coopération commerciale.

La cour d’appel va dans le même sens. Pour justifier le fait qu’il s’agit, en réalité, d’un service rendu aux fournisseurs, elle s’appuie sur les termes des contrats de coopération qui assurent la commercialisation des marchandises acquises auprès des fournisseurs. Ces accords obligent la société à garantir la présence obligatoire de certaines gammes de produits et références dans un nombre minimal de magasins leur donnant, ainsi, une visibilité constante et une notoriété auprès des consommateurs finaux. De surcroît, la société ne prouve pas que ces ristournes ont été consenties lors de l’achat des marchandises.

CAA Paris du 4 juillet 2024, n° 21PA02748 ; CAA Paris du 17 octobre 2024, n° 23PA00429