Impôts : aide-mémoire de décembre 2024

Impôts sur le revenu : les derniers ajustements

Si vous réalisez que vous avez commis une erreur ou un oubli en déclarant vos revenus 2023 en ligne, vous avez jusqu’au 4 décembre prochain inclus pour rectifier le tir. En vous connectant à votre espace Personnel sur « impots.gouv.fr », vous pouvez corriger la plupart des informations relatives à votre déclaration d’IR et éventuellement d’IFI. Après cette date, vous devrez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre 2026.

Si vous avez demandé une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source (PAS) courant 2024, ce taux modulé n’est, en principe, valable que jusqu’au 31 décembre prochain. Le taux calculé par le fisc à partir de votre déclaration d’IR du printemps dernier s’y substituera automatiquement en janvier 2025, sauf si vous renouvelez votre demande de modulation avant la fin de l’année. Agissez sans tarder pour qu’elle soit prise en compte dès janvier 2025.

Échéances d’impôts locaux

Si vous êtes un professionnel redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), votre avis de CFE 2024 est en ligne dans votre espace Professionnel sur « impots.gouv.fr ». Sauf si vous êtes mensualisé, vous devez penser à régler votre cotisation au plus tard le 16 décembre 2024 inclus. Vous devez, pour cela, utiliser un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique à l’échéance ou paiement direct en ligne.

En cas de création d’entreprise en 2024 (ou de changement d’exploitant), pensez à souscrire une déclaration CFE-1447-C au plus tard le 31 décembre 2024. Cette déclaration sert aussi à solliciter une exonération de CFE si vous êtes implanté dans certaines zones du territoire.

Cette date du 16 décembre est aussi à ne pas manquer si vous êtes un particulier redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La date butoir est reportée au 21 décembre si vous réglez en ligne (prélèvement effectué à partir du 27 décembre).

À savoir. Par prudence, vous pouvez mensualiser vos impôts locaux en 2025. Il faut adhérer à la mensualisation avant le 15 décembre pour que les prélèvements démarrent dès janvier 2025.

31 décembre : une date butoir à noter

Pour obtenir la décharge, la réduction ou la restitution d’une imposition payée à tort, il faut agir avant une certaine date qui est fonction de l’impôt concerné. Pour les impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, donc le 31 décembre 2024 pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et la CFE 2023. Pour l’IR et l’IFI, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2024 pour l’IR sur les revenus de 2021 et pour l’IFI 2022.

À savoir. Si vous avez fait l’objet d’une procédure de contrôle, votre réclamation doit, en principe, être déposée au plus tard le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle au cours de laquelle vous avez reçu une proposition de rectification.