PLF 2025 : quel est son sort suite à la censure du gouvernement ?

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Suite à l’adoption de la motion de censure, le gouvernement démissionnaire reste en charge des affaires courantes dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement. Cette situation inédite soulève des incertitudes quant à la procédure d’adoption du projet de loi de finances pour 2025

Suite à la censure du gouvernement, la procédure d’adoption du projet de loi de finances pour 2025 soulève de nombreuses questions.

Plusieurs scénarii seraient en effet envisageables.

Si un nouveau gouvernement est formé celui-ci pourrait soit poursuivre la discussion du texte interrompue par le vote de la motion de censure (hypothèse peu probable), soit déposer un nouveau projet de loi de finances pour 2025. Le Parlement disposerait alors de 70 jours pour l’examiner. Ce nouveau projet pouvant difficilement être adopté en 2024, le gouvernement pourrait recourir à l’article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et déposer une « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 en 2025 afin de permettre la continuité des dépenses et des recettes de l’État au 1er janvier 2025.

En l’absence de nouveau gouvernement avant la fin de l’année 2024, le gouvernement démissionnaire gérerait les affaires courantes. Il pourrait alors, selon les dispositions de l’article 45 de la LOLF précité, déposer une « loi spéciale  » afin de reconduire le budget 2024 en 2025 comme indiqué ci-dessus. En cas de poursuite de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 (notons que cette possibilité pour le gouvernement démissionnaire de poursuivre la procédure législative fait débat) et si les discussions pour l’adoption du texte dépassent le délai de 70 jours, les dispositions du projet pourraient être appliquées par ordonnance (art. 47 de la Constitution).

Précisons qu’en cas de rejet de la « loi spéciale », le Président de la République aurait la possibilité de recourir à l’article 16 de la Constitution, cet article lui permettant de prendre des mesures budgétaires sans passer par le Parlement.