Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Dans le cadre de l’obligation de relogement qui pèse sur les bailleurs de logements d’habitation au profit des locataires modestes âgés de plus de 65 ans, la période à prendre en considération pour le calcul des ressources de ces derniers est celle des 12 mois précédant la délivrance du congé.

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire dans le délai de 6 mois avant la date d’échéance du bail aux motifs suivants (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I) :

-reprise du logement par le bailleur et certains de ses proches ;

-motif sérieux et légitime (défaut d’assurance habitation, règlement tardif du loyer à plusieurs reprises) ;

-vente du logement.

Toutefois, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, le bailleur ne peut donner congé à son locataire, quel qu’en soit le motif, que s’il lui propose une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique déterminé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, III).

À cet égard, le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un contentieux est né sur la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire.

Le bailleur considérait que pour calculer les ressources annuelles du locataire prétendant à une offre de relogement, il fallait se baser sur la dernière année civile écoulée ayant donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition, ce que contestait le locataire.

La Cour de cassation tranche.

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé.

En l’espèce, les revenus déclarés à l’administration fiscale pour les 12 mois précédant la date de délivrance du congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, étaient inférieurs au plafond de ressources pour l’année 2018 pour une personne seule.

À noter. L’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. constit. décision 2023-1050 QPC du 26 mai 2023).

Pour aller plus loin :

L’essentiel du patrimoine privé, « 70 – Location d’habitation nue »

Cass. civ., 3e ch., 24 octobre 2024, n° 23-18067