Un vendeur de toiles de maître rattrapé par le fisc

Les ventes de biens effectuées en salle des ventes par un particulier à titre occasionnel échappent à la TVA.

Un contribuable qualifié de marchand de tableaux. À l’occasion d’un examen de situation personnelle, le fisc, intrigué par des virements bancaires importants, exerce son droit de communication auprès d’un commissaire-priseur et s’aperçoit qu’un particulier s’est livré de manière régulière et répétée à des ventes de tableaux d’un peintre russe dans plusieurs salles des ventes. Au bas mot, 85 tableaux vendus en 3 ans à l’occasion de 26 ventes ! Ces opérations ne relevant pas, pour le fisc, de la simple gestion de son patrimoine privé par le contribuable mais d’une véritable activité professionnelle, il lui inflige des rappels de TVA. Le redressement est confirmé par les juges. Compte tenu du nombre, de la fréquence et de l’importance des transactions, cette personne exerçait bien une activité commerciale et ne s’est pas contentée de gérer son patrimoine personnel.

CAA Lyon 24 novembre 2022, n° 21LY01932 ; CE 11 janvier 2024, n° 475060