Conséquences de la norme SEPA sur les ordres de paiement des cotisations

Depuis le 1^er octobre 2015, l’Urssaf a mis en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales. Le télérèglement est devenu le prélèvement SEPA interentreprises (ou B to B). Cette norme SEPA impose de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement des cotisations.
L’Urssaf indique que les ordres de paiement restent modifiables jusqu’à la veille du jour de l’exigibilité à 12 heures. Les déclarations restent modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il sera possible de régulariser le paiement uniquement après l’échéance à 12 heures.
Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres de paiement via la DSN.
En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration (DSN, Ducs, etc.), d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

www.urssaf.fr, information du 2 décembre 2015