Contrôle fiscal d’une petite entreprise

Suite à un contrôle de comptabilité, mon entreprise a reçu des rappels de TVA sur les trois exercices vérifiés. En désaccord, j’ai formulé des observations dans les 30 jours. Le vérificateur est-il tenu de me répondre dans un délai précis ?

Le fisc est tenu de vous répondre dans le délai légal de 60 jours si le chiffre d’affaires de votre entreprise ne dépasse pas certains seuils : 1 526 000 € HT si vous faites de l’achat-revente de biens ou 460 000 € HT si vous rendez des prestations de services. Si le fisc répond après ces 60 jours, il est supposé avoir accepté vos observations. Pour qu’il en soit ainsi, il faut que ces seuils de chiffre d’affaires soient respectés pour tous les exercices vérifiés (CE 20 juin 2023, n° 467042).