Logement de fonction soumis à la THRS

Selon le ministre des Comptes publics, il n’est pas question d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir 2 résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d’un logement de fonction.

À compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) est maintenue (CGI art.1407).

De manière générale, l’habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu’un contribuable est titulaire d’un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l’habitation principale du contribuable.

Dans cette hypothèse, à compter de 2023, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est, par exemple, le cas des logements de fonction, y compris ceux occupés par nécessité de service, de certains fonctionnaires comme les personnels de l’éducation nationale ou les gendarmes et les officiers de police.

Par ailleurs, les ménages disposant d’une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable sur délibération de la commune (CGI art. 1407 ter, II.1°).

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal », RF 2023, § 49715

Rép. Midy n° 4715, JO 18 juillet 2023, AN quest. p. 6778