L’amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité

Le Conseil constitutionnel se prononce sur cette amende faisant suite à une saisine par le Conseil d’État.

L’amende de 15 € s’applique en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture ou un document en tenant lieu. Cependant, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Le Conseil constitutionnel souligne tout d’abord que cette amende, qui vise à sanctionner les manquements aux règles de facturation, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude.

Par ailleurs, en cas de pluralité d’omissions ou inexactitudes affectant la même facture, un plafond fixé à 25 % du montant de la facture est prévu.

Le Conseil constitutionnel confirme par conséquent, d’une part, que l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l’infraction et, d’autre part, que cette sanction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement réprimé.

C. constit. décision 2023-1054, QPC du 16 juin 2023