Commerces dégradés : les aides annoncées et démarches à suivre

En réaction aux dégradations et pillages dont certains commerces ont été la cible ces derniers jours, le gouvernement a annoncé le 1^er juillet 2023 la mise en place de diverses mesures de soutien. Il a aussi rappelé qu’un dépôt de plainte doit être effectué au plus vite, avant toute démarche auprès de son assureur.

Les aides et mesures annoncées par le gouvernement

Les dégradations impactant les commerçants et magasins qui ont eu lieu depuis le 27 juin 2023 en France ont engendré des pertes évaluées à plus de 100 M € selon la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pour venir en aide aux commerces victimes de ces dégradations, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé diverses mesures de soutien.

Mesures fiscales et sociales

Le paiement des charges sociales ou fiscales devrait être repoussé, voire annulé pour les commerçants les plus touchés. L’URSSAF a détaillé, dans une autre actualité du 3 juillet 2023, les solutions proposées aux employeurs et indépendants concernés (voir notre actu sociale sur le sujet, « Un délai de paiement des cotisations patronales URSSAF pour les entreprises impactées par les émeutes »).

Par ailleurs, une modulation à la baisse du taux d’impôt sur le revenu devrait pouvoir être demandée.

Ouverture exceptionnelle des commerces et prolongation des soldes

Tous les commerces pourront ouvrir exceptionnellement ce dimanche 9 juillet 2023.

La date de fin des soldes vient, quant à elle, d’être repoussée d’une semaine, soit jusqu’au 1^er août pour les départements métropolitains.

Fonds d’urgence

Enfin, des fonds d’urgence ont été créés pour aider à la reconstruction et à la relance des activités commerciales dans certaines régions et départements, telles que la Région Sud (mise en place du fonds « Solidarité commerces pillés »), la Région Grand-Est (déblocage d’un fonds d’aide de 10 M€), la Région Île-de-France (déblocage d’un fonds d’aide de 20 M€) ou encore dans le Loiret (mise en place par la Chambre de commerce d’un fonds exceptionnel d’aide d’urgence de 100 000 €).

L’accès aux fonds de soutien se fera à la demande du commerce dégradé directement auprès de sa Chambre de commerce ou de sa Région.

Comment déposer une demande d’indemnisation auprès de son assureur ?

Étape 1 – Porter plainte auprès de la police

Avant de s’adresser à son assureur, une plainte doit être déposée à la police. Le site du gouvernement https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ propose un service de déclaration en ligne pour les atteintes aux biens, dont l’auteur est inconnu.

Soulignons que la plainte doit être déposée dans les plus brefs délais, afin de ne pas dépasser le temps imparti pour déposer sa demande d’indemnisation auprès de son assurance (voir ci-dessous).

Étape 2 – Adresser la déclaration de sinistre à son assureur

Pour être indemnisé, les professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation auprès de leur assureur.

Sur sollicitation du ministre de l’Économie, France Assureurs (principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance) a demandé aux compagnies d’assurances de prolonger exceptionnellement le délai de déclaration à 30 jours, contre 5 habituellement.

Par ailleurs, les assureurs ont été appelés à indemniser plus rapidement les commerces dégradés et à réduire le montant des franchises, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus fragilisés.

Enfin, le ministre de l’Économie a demandé aux banques de faire preuve de compréhension vis-à-vis des échéances bancaires des professionnels touchés par les dégradations.

https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes?xtor=ES-29-[BIE_368_20230706]-20230706-[https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes]#