Mise en place d’une politique de régularisation de la TVA sur les ventes à distance

L’administration incite les opérateurs non établis à régulariser leur situation.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1^er juillet 2021, l’administration fiscale a constaté que certains opérateurs de ventes à distance avaient, au titre de la période antérieure au 1^er juillet 2021, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA dans le pays de départ des biens alors que le montant des ventes excédait les seuils fixés notamment en France.

Ces opérateurs non établis sont donc susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal dans les conditions applicables en cas d’exercice d’une activité occulte.

Afin de les inciter à régulariser leur situation, l’administration fiscale les invite à déposer avant le 30 septembre 2022 une demande de régularisation de la TVA ainsi omise. Cette demande devra comprendre les déclarations de TVA mentionnant par année les montants de TVA des opérations de ventes à distance omis, ainsi que les justificatifs relatifs à ces opérations. Les opérateurs devront s’acquitter de la TVA française correspondante assortie des seuls intérêts de retard.

L’administration française avisera systématiquement les autorités compétentes de l’État membre de départ des biens de leur régularisation ainsi que de la période couverte par cette dernière et demandera à ces autorités d’être tenue informée en cas de demande de dégrèvement déposée ultérieurement par un des opérateurs concernés.

Actualités impots.gouv.fr du 24 mai 2022