Promotions : attention à l’affichage des prix !

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux commerçants pratiquant des réductions, qu’ils vendent leurs produits en magasin ou en ligne. Sous peine de sanctions, l’ancien prix pratiqué doit être indiqué aux consommateurs.

Rappel des obligations des commerçants en cas de rabais

Quels prix doit-être affiché ?

Depuis le 28 mai dernier, toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix (c. consom. art. L. 112-1-1, I).

Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs, au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la promotion.

Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le professionnel fait une comparaison avec les prix pratiqués par un autre professionnel (c. consom. art. L. 112-1-1, II).

Les produits concernés

Cette obligation d’affichage des prix s’applique au sein de toute l’Union européenne. Elle concerne les promotions sur les produits vendus en magasin ou en ligne, à l’exception de celles portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide (c. consom. art. L. 112-1-1, I).

Contrôle et sanctions

La DGCCRF veillera au respect de cette obligation d’affichage des prix lors des contrôles qu’elle réalise régulièrement, à l’occasion de soldes ou du « Black Friday ».

Le non-respect de cette obligation par le professionnel sera apparenté à une pratique commerciale trompeuse (c. consom. art. L. 121-2) qui l’exposera à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à une amende de 300 000 € (c. consom. art. L. 132-2).

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, § 1356

Site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/des-regles-plus-claires-contre-les-faux-rabais