Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2022
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2022 ont été revalorisés.
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent dĂ©duire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplĂ©mentaires de repas qu’ils exposent rĂ©gulièrement sur les lieux d’exercice de leur activitĂ© professionnelle (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-31/07/2019 ; BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§§ 40 Ă 170-09/02/2022). La fraction admise en dĂ©duction au titre des frais supplĂ©mentaires de repas correspond Ă la diffĂ©rence entre la charge effective et justifiĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant limitĂ©e au montant au-delĂ duquel la dĂ©pense est considĂ©rĂ©e comme excessive, et la valeur du repas pris Ă domicile Ă©valuĂ©e forfaitairement.
Pour 2022, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas sont les suivants :
-valeur du repas pris au domicile : 5 € TTC pour un repas ;
-montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive : 19,40 € TTC.
La fraction des frais supplĂ©mentaires de repas qui excède ce montant constitue une dĂ©pense d’ordre personnel qui ne peut, en principe, ĂŞtre admise en dĂ©duction pour la dĂ©termination du bĂ©nĂ©fice imposable, sauf si le contribuable justifie ce dĂ©passement par des circonstances exceptionnelles nĂ©cessaires pour l’exercice de son activitĂ©.
Pour aller plus loin :
« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1130, §§ 477 à 481
« Professions libĂ©rales et non commerciales – SCP et SEL », RF 2020-5, § 711
Actualité BOFiP du 9 février 2022
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