Local inexploitable, indemnité d’occupation indue

Un commerçant loue un local pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant prévue au bail. Ce contrat est annulé en justice en faveur du locataire ; le juge a en effet retenu que le bailleur l’a consenti sur un local impropre à sa destination contractuelle.

Privé de la jouissance de son bien jusqu’à la remise des clés, le bailleur exige du locataire une indemnité d’occupation. Le locataire s’y oppose. Il estime ne pas avoir à en verser puisqu’il n’a pas pu exploiter les locaux qui étaient impropres à l’activité envisagée.

À juste titre : l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Puisque le locataire n’a pas pu jouir de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’a pas à en verser.