Contrôle d’une société et de ses associés : ce que le fisc peut faire

Suite à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le gérant majoritaire d’une société se voit notifier un supplément d’IR et de prélèvements sociaux au titre de rémunérations complémentaires qui lui ont été versées sur le compte courant d’associé qu’il détient dans sa société. Il conteste le redressement au motif que la procédure est irrégulière car, selon lui, la durée d’un ESFP est en principe limitée à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.

Or il oublie que par exception, la durée d’un ESFP peut être prolongée des délais nécessaires au fisc pour obtenir les relevés de comptes bancaires ou comptes courants d’associés lorsque le contribuable ne les produit pas dans le délai requis de 60 jours. Ce qui est le cas de ce gérant qui a reçu un avis de vérification dans lequel le fisc lui a notamment demandé ses relevés de compte courant d’associé. Il ne les a pas produits dans le délai de 60 jours qui lui était imparti et ce n’est que 6 mois après cette requête que le fisc les a finalement obtenus auprès de la société dans le cadre de son droit de communication. Ajoutons que le vérificateur avait déjà eu connaissance de ces éléments à l’occasion de la vérification de comptabilité de la société qu’il avait menée auparavant.

Les juges ont sans surprise confirmé la régularité de la procédure menée à l’encontre de l’associé. Pour ceux-ci, c’est à bon droit que le fisc a pu proroger la durée de l’ESFP du délai nécessaire pour récupérer les relevés de compte courant d’associé soit 6 mois.

Le gérant soutenait aussi que le caractère distinct des contrôles empêchait le fisc d’utiliser dans le cadre de l’ESFP des informations obtenues lors de la vérification de comptabilité de sa société. Cet argument a été rejeté par les juges qui considèrent que le principe d’indépendance des procédures ne fait pas obstacle à ce que le fisc exploite dans le cadre de l’ESFP d’un contribuable les informations obtenues au cours de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé. Pour autant, le fisc est libre, à l’occasion de l’ESFP de l’associé, de demander à celui-ci ses relevés de compte courant, quand bien même il aurait pu en prendre connaissance par ailleurs ou en disposerait déjà du fait du contrôle de la société.