Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire d’août et poursuite des aides en septembre

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Depuis le 15 septembre 2021, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’août 2021. D’autre part, un décret publié au Journal officiel du 15 septembre 2021 met en place le fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021. Pas de changement significatif à noter par rapport à l’aide du mois d’août 2021.

Le formulaire du mois d’août 2021 est en ligne

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois d’août 2021 est disponible sur le site impôts.gouv.fr. depuis le 15 septembre 2021.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28).

Rappelons que pour faire leur demande d’aide, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

La demande doit être accompagnée des justificatifs exigés notamment :

-une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires et l’exactitude des informations déclarées ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

-les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le régime des aides se poursuit en septembre 2021

Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de septembre 2021, selon les mêmes modalités que celles applicables pour le mois d’août 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-28).

Pour l’essentiel, les aides au titre du mois de septembre 2021 sont réservées aux seules entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir des mesures de restrictions sanitaires. Il s’agit :

-des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

-des entreprises appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis (la liste de ces secteurs figure aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-des entreprises situées dans un territoire d’outre-mer ayant subi un confinement.

Le montant de la subvention peut atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.

À noter. À partir du mois d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer pour lesquels la situation sanitaire impose des fermetures administratives obligatoires.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, https://www.economie.gouv.fr/ ; Décret 2021-1180 du 14 septembre 2021, JO du 15, texte 3