Le dispositif des abandons de loyers au profit des entreprises de nouveau reconduit

La période durant laquelle les renonciations et abandons de loyers pourraient être consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire serait étendue jusqu’au 31 décembre 2021.

Bailleurs relevant des revenus fonciers

Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier.

Toutefois, des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la pandémie liée au virus Covid-19. Ainsi, et sous réserve que l’entreprise locataire n’ait pas de lien avec le bailleur au sens de l’article 39,12 du CGI, les renonciations et abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause (CGI art. 39, 1.9°).

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise, les députés ont adopté, en première lecture, un amendement visant à proroger ce dispositif.

Bénéficieraient ainsi de l’exonération d’impôt sur le revenu les abandons de créances de loyer et accessoires consentis jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappelons, par ailleurs, que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Bailleurs relevant des BIC, BA et de l’IS

Le législateur a permis aux bailleurs relevant des BNC, BIC, IS de déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers qu’ils consentent, entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance (CGI art.39,1.9°).

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour aller plus loin :

« Revenus fonciers et investissements locatifs aidés », RF 1122, § 235

« Détermination du résultat BIC-IS», RF 1120, § 2031

PLFR 2021, amendements n° 293 et 485 du 8 juin 2021, adoptés en 1ère lecture à l’AN le 11 juin 2021