Licenciement infondé : le « barème Macron » à nouveau écarté

Une salariée de 53 ans est licenciée pour motif économique en octobre 2017. Faute de réelles difficultés de l’entreprise, les juges invalident ce licenciement. Ils écartent aussi le « barème Macron » pour fixer l’indemnité due par l’employeur. Selon eux, le montant fixé en vertu de ce barème n’était pas approprié au préjudice de la salariée car elle n’avait retrouvé d’emploi qu’en août 2019 malgré de multiples candidatures. Sa perte de revenus était de plus de 32 000 € depuis son licenciement alors que le barème lui ouvrait droit à une indemnité oscillant entre 13 200 € et 17 600 €. Les juges lui ont donc octroyé une indemnité de 32 000 €.

Rappel. Les dommages et intérêts dus au salarié victime d’un licenciement, prononcé depuis le 24 septembre 2017 et jugé sans cause réelle et sérieuse, doivent être fixés en respectant un barème légal dit « barème Macron ». Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l’effectif de l’entreprise.

À savoir. Dès son origine, ce barème fait débat et est soit approuvé, soit rejeté par les prud’hommes et les cours d’appel. Les juges invoquent le même argument que dans l’affaire ci-dessus, tiré notamment d’une convention de l’Organisation internationale du travail. Une décision de justice de la Cour de cassation, cour suprême au-dessus des cours d’appel, tranchant cette question est attendue avec impatience, ce qui permettrait de sécuriser les décisions des employeurs.