Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est disponible gratuitement en ligne

Pour se renseigner sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres personnes morales, il suffit désormais de se connecter au portail DATA INPI.

Registre des bénéficiaires effectifs

Sont, on le rappelle, tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les placements collectifs, les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité ainsi que les fiduciaires (c. mon. et fin. art. L. 561-45-1).

Ces entités ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du CFE, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise (c. mon. et fin. art. L. 561-46).

Ces informations sont ensuite transmises par les greffiers des tribunaux de commerce à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de les centraliser.

Accéder en ligne au registre

Par le biais d’un site Internet dédié (data.inpi.fr), l’INPI vient de rendre accessible l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé.

Cet accès, qui est gratuit, va faciliter la consultation et les vérifications correspondantes, en fonction du droit d’accès, intégral pour certaines personnes, restreint pour le grand public (c. mon. et fin. art. L 561-46).

À noter. Pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment, ces informations sont accessibles par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI.

ANSA, actualité n° 21-BR09 du 20 avril 2021