Affacturez vos commandes d’ici le 30 juin 2021
Affacturer ses commandes, c’est possible jusqu’au 30 juin 2021 grâce Ă la garantie de l’État.
Affacturer ses commandes grâce Ă la garantie de l’État
La loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a permis aux entreprises, grâce Ă la garantie de l’État, de recourir Ă l’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l’Ă©mission des factures correspondantes.
Le régime de ce dispositif a été fixé par un arrêté du 4 septembre 2020 et devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Souscrire au dispositif d’ici le 30 juin 2021
Un second arrêté du 12 février 2021 a reconduit le dispositif. Ainsi, la garantie de l’État peut bénéficier aux financements consentis jusqu’au 30 juin 2021.
En pratique, la date d’échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite qui se trouve par conséquent décalée au 31 décembre 2021.
Arrêté du 12 février 2021, JO du 16, texte n° 10
Les commentaires sont fermés.