Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public

La minoration s’applique de 25 % prévue lorsque la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois s’applique quelle que soit la raison, qu’il s’agisse du caractère saisonnier de l’activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.

Pour le calcul de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % (CGI art. 1605 ter, 1° b). Cette minoration s’applique sur le montant total de la contribution due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Cette disposition s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neuf mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement (crise sanitaire notamment) ou toute autre raison.

Sont concernés non seulement les établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels, mais également les établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

BOFiP-TFP-CAP-20-§ 40-10/02/2021