Les commerçants peuvent solder jusqu’au 2 mars 2021 inclus

À titre exceptionnel, les soldes de l’hiver 2021 vont durer 6 semaines, au lieu de 4.

Durée des soldes depuis la loi PACTE

Avant l’intervention de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », les soldes avaient lieu durant deux périodes de 6 semaines chacune, dont les dates étaient fixées par décret (c. com. art. L. 310-3, I ancien).

Depuis le 1^er novembre 2019, les soldes ont lieu, chaque année, durant deux périodes dont la durée peut varier entre de 3 et 6 semaines ; ces périodes sont fixées par arrêté du ministre de l’Économie. Cet arrêté peut prévoir des dates différentes pour certains départements (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 16 ; c. com. art. L. 310-3, I nouveau).

Suite à la loi PACTE, un arrêté du 27 mai 2019 (JO du 29, texte n° 13) a fixé la durée des soldes à 4 semaines. Depuis, c’est cette durée qui a été appliquée à chaque période de soldes.

Dates des soldes de l’hiver 2021

Eu égard à la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, un arrêté du 23 décembre 2020 (JO du 29, texte n° 10) a fixé la date de début des soldes au mercredi 20 janvier 2021.

Un second en date du 15 février 2021 vient de fixer à 6 semaines la durée de ces soldes. Ils se termineront donc le mardi 2 mars 2021à minuit.

Ainsi que le précise l’arrêté, cette durée est fixée à titre dérogatoire, uniquement pour les soldes d’hiver 2021.Elle s’applique à l’ensemble des départements, y compris la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe. Toutefois, la durée applicable au département de La Réunion, ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est inchangée : cette durée reste fixée à 4 semaines.

Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, JO du 16, texte n° 11