Un nouveau crédit d’impôt pour rénover vos locaux
Un nouveau crédit d’impôt a été instauré à destination des PME imposées selon un régime réel. Ce crédit d’impôt vise à leur permettre de financer les dépenses de rénovation énergétique de locaux à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et fin 2021. Son montant est de 30 % du prix de revient HT des dépenses, dans la limite de 25 000 €. Les équipements, matériaux et appareils dont l’achat et la pose ouvrent droit à ce crédit d’impôt doivent répondre à des caractéristiques spécifiques. De plus, pour certaines dépenses, le prestataire doit répondre à des critères de qualification.
En pratique. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut déposer une déclaration spécifique dans le même délai que la déclaration annuelle de résultats.
Loi 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 27 ; arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31, texte 28
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