Prêt garanti par l’État : aucun remboursement pendant 2 ans

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé.

Le prêt garanti par l’État – Rappels

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise.

Un différé de remboursement d’un an supplémentaire annoncé par le ministre de l’Économie

La règle de départ était qu’aucun remboursement n’était exigé la 1ère année.

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.

Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de ce type de prêt.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat