L’acheteur d’un logiciel standard ne bénéficie pas forcément du paramétrage

En l’absence de stipulations contractuelles expresses, la vente d’un logiciel standard ne comporte ni son installation sur les ordinateurs de l’acheteur, ni son paramétrage.

Un achat de logiciels dont l’utilisation s’avère défaillante

Une société achète à une entreprise deux logiciels informatiques ainsi qu’une assistance téléphonique et en ligne. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, la société assigne l’entreprise en paiement de dommages-intérêts.

Elle fait valoir que le vendeur n’a assuré ni l’installation des logiciels sur les ordinateurs, ni leur paramétrage.

Or, ajoute la société, lors de la vente de produits « complexes » tels que des sites Internet ou du matériel électronique, le vendeur n’a pleinement exécuté ses obligations qu’après avoir réalisé la mise au point effective des produits vendus (en ce sens : cass. com. 26 novembre 2013, n° 12-25191 à propos d’un contrat de prestation de services Internet et d’une convention de location de logiciels). Pour elle, cette mise au point comprend nécessairement l’installation et le paramétrage des logiciels.

Les juges ayant repoussé la demande de la société, celle-ci saisit la Cour de cassation et reprend les mêmes arguments.

L’importance des clauses contractuelles dans les ventes de matériels informatiques

La Cour de cassation constate tout d’abord que le dysfonctionnement affectant les logiciels concerne uniquement le paramétrage et la saisie.

Elle relève ensuite que la société n’a pas été en mesure de produire un devis en rapport avec la vente des deux logiciels. En l’absence de devis, seule la facture permet d’attester de ce qui a été réellement facturé par l’entreprise à la société. Or, en l’espèce, l’entreprise n’a facturé aucune prestation en rapport avec l’installation et le paramétrage des logiciels vendus à la société.

La Cour de cassation en conclut que le contrat de vente des logiciels se limitait à la livraison de logiciels standards adaptés aux besoins, préalablement identifiés, de la société. Le contrat ne prévoyait ni l’installation des logiciels ni leur paramétrage.

Par conséquent, l’entreprise a bien satisfait à ses obligations contractuelles et le pourvoi de la société est rejeté.

En pratique, les entreprises qui achètent un logiciel doivent se poser la question de savoir si elles seront à même d’effectuer son installation et son paramétrage. Si elles n’en sont pas certaines, elles ont alors tout intérêt à faire ajouter dans le contrat ou le devis une clause mettant ces opérations à la charge du vendeur.

Cass. com. 6 janvier 2021, n° 19-17413