Fonds de solidarité : les ventes à distance ne sont plus comprises dans le chiffre d’affaires de décembre

Pour l’aide de décembre au titre du fonds de solidarité, les entreprises fermées administrativement n’ont plus à intégrer dans leur chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 les recettes des ventes à distance.

Une aide en fonction de la perte de chiffre d’affaires

Pour le mois de décembre 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu’à 200 000 € (voir https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/fonds-de-solidarite-conditions-allegees-et-plafond-augmente-pour-l-aide-de-decembre). Cette subvention est destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie par l’entreprise.

La perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé à la même période l’année précédente (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, IV).

Le chiffre d’affaires ne comprend plus les ventes à distance

Concernant les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, il était à l’origine prévu que le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intégre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art 3-15 ajouté par décret 2020-1620 du 19 décembre 2020).

Le décret du 16 janvier 2021 apporte un aménagement. À l’instar des aides de septembre à novembre 2020, le montant du chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ne prend plus en compte les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art 3-15 modifié).

Décret 2021-32 du 16 janvier 2021, JO du 17, texte 3