Les taux des découverts bancaires repartent à la hausse

Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires est passé de 10,90 % au 3^e trimestre 2020 à 11,06 % au 4^e trimestre 2020.

Calcul trimestriel des taux usuraires

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).

Les seuils de l’usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiées au Journal officiel, il est aisé de suivre l’évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.

Évolution des taux des découverts

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1^er trimestre 2021 et sont parus au Journal officiel.

Après plusieurs trimestres de hausse consécutive (10,36 % au 3^e trimestre 2019, 10,45 % au 4^e trimestre 2019, 10,88 % au 1^er trimestre 2020 puis 10,92 % au 2^e trimestre 2020), les taux des découverts pratiqués par les banques étaient à la baisse au cours du 3^e trimestre 2020 (10,90 %). Cette baisse a été de courte durée. En effet, le taux moyen pratiqué par les banques est passé à 11,06 % au cours du 4^e trimestre 2020.

En conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 14,75 % pour le 1^er trimestre 2021.

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 26 décembre 2020, texte n° 218