Fonds de solidarité : le formulaire en ligne est disponible

Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’octobre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, le dispositif du fonds de solidarité devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021.

Mise en ligne du formulaire pour le mois d’octobre 2020

Pour rappel, certaines entreprises de moins de 50 salariés touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État (voir art. « Le fonds de solidarité se poursuit et les secteurs aidés se multiplient », publié le 9 novembre 2020 ; FH 3865, §§ 1-1 et s.).

Les entreprises éligibles à cette aide doivent en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. dans leur espace particulier.

Le formulaire de demande de l’aide au titre du mois d’octobre 2020 est disponible en ligne depuis le 20 novembre 2020 (communiqué de presse du gouvernement du 17 novembre 2020).

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 (décret 2020-371, art. 3-10 à 3-12).

Prolongation du fonds de solidarité après décembre 2020

Le fonds de solidarité est actuellement en place jusqu’au 31 décembre 2020 (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art 1).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au 16 février 2021. En outre, chaque nouvelle prorogation prise par décret pourrait avoir une durée de 6 mois au plus (au lieu de 3 mois) (projet de loi de finances n°3360 pour 2021, amendement n°II-3265).

Communiqué de presse du gouvernement du 17 novembre 2020 ; projet de loi de finances n°3360 pour 2021, amendement n°II-3265