Coup de frein sur l’augmentation des taux des découverts bancaires

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Après une année d’augmentation régulière, les taux des découverts accordés aux entreprises présentent une très légère baisse.

Calcul trimestriel des taux usuraire

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).

Les seuils de l’usure étant calculés en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent, leur évolution permet de suivre l’évolution du marché.

Évolution des taux des découverts

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 4e trimestre 2020 et sont parus au Journal officiel. Il permettent de constater que, après plusieurs trimestres de hausse consécutive, les taux des découverts accordés aux entreprises semblent amorcer une baisse au cours du 3e trimestre 2020.

Ainsi, le taux moyen pratiqué par les banques sur les découverts bancaires était de 10,36 % au 3e trimestre 2019, de 10,45 % au 4e trimestre 2019, de 10,88 % au 1er trimestre 2020 puis de 10,92 % au 2e trimestre 2020.

Au 3e trimestre 2020, l’augmentation a cessé : le taux moyen pratiqué par les banques était de 10,90 % (en conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 14,53 % pour le 4e trimestre 2020).

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

Évolution des taux des prêts immobiliers

Comme au trimestre précédent, la baisse des taux des prêts accordés aux particuliers se poursuit, à l’exception des taux des prêts immobiliers dont la remontée se confirme.

Avis du 25 septembre 2020 concernant l’usure, JO du 26, texte 110