Formalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l’INPI

L’INPI est chargé de la gestion du guichet unique auprès duquel les dossiers de formalités des entreprises devront être déposés par voie électronique.

Afin de simplifier les formalités de création des entreprises, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « Pacte ») prévoyait le remplacement des 6 réseaux de CFE existants par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations qu’elles adressent actuellement aux CFE. La mise en place de ce guichet unique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021 mais les entreprises pourront, jusqu’au 1er janvier 2023, continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux CFE (voir FH 3793, §§ 2-1 à 2-3). Le décret du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en tant qu’opérateur de ce guichet unique électronique et lui confie la gestion de 2 services informatiques actuellement gérés par l’Etat :

– celui des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;

– celui des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’Etats parties à l’EEE. Les modalités de mise en œuvre de ce guichet unique ainsi que les conditions de transmission des dossiers doivent être précisées par décret (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1).

Décret 2020-946 du 30 juillet 2020, JO du 1er, texte 9