Baisse d’impôts locaux en faveur des entreprises pour 2021

Les mesures concernant la baisse des impôts locaux des entreprises (CFE, CVAE, établissements industriels) annoncées par le Premier ministre, Jean Castex, le 26 août 2020 sont confirmées dans le Plan de relance du 3 septembre 2020. Elle seront détaillées dans le projet de loi de finances pour 2021.

Le Premier ministre a annoncé que la baisse des impôts de production, dont les effets devraient être neutralisés pour les collectivités territoriales, doit comporter trois volets (Discours du Premier ministre devant le Medef le 26 août 2020). Ces mesures, dont le détail sera donné dans le projet de loi de finances pour 2021, figurent dans le Plan de relance du 3 septembre 2020. Il y est précisé que ces mesures s’appliqueront aux impositions dues au titre de 2021.

Premièrement, la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait supprimée. Rappelons que le produit de la CVAE est réparti actuellement entre les communes ou les EPCI (pour 26,5 %), les départements (pour 23,5 %) et les régions (pour 50 %). Le Plan de relance précise que cet allégement prendrait la forme d’une réduction de 50 % de la CVAE due par toutes les entreprises redevables de cet impôt. Il faut donc attendre la présentation du projet de loi de finances pour 2021 pour connaître le moyen technique de cette réduction.

Deuxième volet, une baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), c’est-à-dire de la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, en part de la valeur ajoutée. Rappelons que le dégrèvement au titre de ce plafonnement est accordé aux entreprises dont la CET est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies). Le pourcentage de 3 % serait ramené à 2 %.

Enfin, à partir de 2021, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels (pour la taxe foncière et, par conséquent, pour la CFE), serait réformée profondément dans l’objectif de diviser par deux la pression fiscale sur ces locaux. Rappelons qu’une évaluation d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains industriels relevant de l’article 1500 du CGI a été réalisée en 2019 à partir des éléments fournis par le propriétaire de tels établissements dans une déclaration spécifique (voir FH 3798, § 7-1). Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement au plus tard le 1^er avril 2020 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156, V ; voir FH 3772, § 3-86).

Pour aller plus loin

« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1097, §§ 12, 1630 et 3000

Plan de relance du 3 septembre 2020 ; https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/competitivite