Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse en 2020

Les tarifs de certains professionnels du droit devaient subir une légère baisse au 1^er mai 2020. Cette baisse est repoussée au 1^er janvier 2021.

Baisse progressive des tarifs

Un des objectifs de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » était de réduire progressivement les tarifs pratiqués par certaines professions réglementées. Étaient notamment visés les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires, des huissiers et des commissaires priseurs judiciaires.

A la suite de cette loi, des arrêtés ont fixé les barèmes que ces professionnels devaient respecter. Venus à échéance le 1^er mars 2018, puis le 1^er mars 2020, ces tarifs ont été, chaque fois, légèrement réduits ou, dans quelques cas, maintenus.

Tarifs maintenus en 2020

Eu égard aux conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des professions réglementées du droit, un arrêté du 28 avril 2020 maintient jusqu’au 31 décembre 2020 les tarifs qui devaient prendre fin au 130 avril 2020.

Ainsi, les nouveaux tarifs qui devaient entrer en vigueur le 1^er mai 2020 ne seront finalement applicables qu’à partir du 1^er janvier 2021.

Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29, texte n° 9