Pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur

Le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est uniquement ouvert au contribuable ayant supporté la charge, exclusive ou principale, de son enfant mineur, pendant 5 années au cours desquelles il vivait seul.

Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive de chaque contribuable en fonction de sa situation personnelle. Ainsi, en principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sont imposés sur la base d’une part de quotient familial.

Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une majoration d’une demi-part de quotient familial lorsqu’ils vivent seuls au 1^er janvier de l’année d’imposition et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, s’ils en ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI, art. 195, 1. A CGI).

La condition relative au fait d’avoir supporté la charge de l’enfant implique que celui-ci ait été, pendant cette période de 5 ans, mineur ou infirme et qu’il n’ait pas disposé de revenus distincts de ceux du contribuable (CGI, art. 196).

En l’espèce, un contribuable demandait le bénéfice de cette majoration à raison de l’entretien de son fils, déjà majeur lorsqu’il résidait à son domicile.

Logiquement, la cour administrative d’appel lui refuse le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, la condition relative à « la charge exclusive ou principale » de l’enfant n’étant pas, du fait de sa majorité, remplie d’un point de vue fiscal.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 1214 à1219

CAA Nancy 8 avril 2020, 18NC00300