Suspension des redevances pour les entreprises qui utilisent le domaine public

Parmi les entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles, le gouvernement s’intéresse à présent à celles qui utilisent le domaine public. Par ailleurs, il apporte des précisions pour sécuriser le sort des délégataires de service public et supprime le passage en commission pour la signature de certains avenants.

Occupations du domaine public : suspension des redevances

De nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. A cette fin, elles concluent des conventions leur permettant d’occuper une dépendance domaniale moyennant le paiement d’une redevance.

Très souvent, la forte baisse d’activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser cette redevance. Il en est ainsi, par exemple, pour les entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires.

Pour ces raisons, l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 permet aux entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19 de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale. Cette disposition est applicable aux contrats de la commande publique (comme, par exemple, les contrats de mobilier urbain), ainsi qu’aux pures conventions domaniales.

Contrats de concession : des précisions pour sécuriser les entreprises

Depuis l’intervention de l’ordonnance 2020- 319 du 25 mars 2020, lorsque le concédant est conduit à suspendre l’exécution d’une concession, tout paiement du concessionnaire est suspendu. De plus, une avance sur le versement des sommes éventuellement dues par le concédant peut, le cas échéant, lui être versée.

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise que ces mesures s’appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante, mais également lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative.

Ainsi, sont clairement visés les délégataires de services publics qui ont dû fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d’accueil de la petite enfance.

En outre, la nouvelle ordonnance prévoit que, lors de la reprise d’activité, un avenant déterminera, le cas échéant, les nécessaires modifications du contrat.

Marchés publics et délégations de service public : un passage en commission supprimé

Afin de pallier les difficultés rencontrées pendant la période de confinement pour réunir les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public et afin d’accélérer les procédures, la nouvelle ordonnance déroge aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il n’est actuellement plus nécessaire de passer en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.

Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20, JO du 23