Que faire si le fisc utilise des documents de tiers pour redresser ?

Un contribuable peut demander la communication de documents obtenus de tiers lorsque le fisc s’en est servi pour le redresser. Mais attention au moment où il formule sa demande…

Les pouvoirs du fisc auprès des tiers

Lors d’un contrôle fiscal, le fisc a d’importants pouvoirs au travers du « droit de communication ». Il peut, ainsi, interroger des tiers (administrations, banques, assureurs, fournisseurs d’accès Internet, tribunaux…) pour recueillir tous les renseignements lui permettant de vérifier les déclarations fiscales souscrites par le contribuable vérifié et d’effectuer des redressements, le cas échéant.

En contrepartie, le contribuable a des garanties s’il respecte le bon timing.

Droit de demander communication des documents utilisés

Si le fisc exploite des informations extérieures pour procéder à des rectifications, il a deux obligations : informer la personne redressée de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus et lui communiquer les documents invoqués, mais seulement si celle-ci en fait la demande expresse par écrit et au plus tard avant la mise en recouvrement. Le fisc doit accéder à sa requête et lui transmettre gratuitement une copie des documents demandés. Si une de ces garanties n’est pas respectée, la procédure est irrégulière et le redressement tombe.

Bon à savoir. Les informations collectées par le fisc sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels il doit communiquer (CAA Paris 29 avril 2025, n° 23PA02485).

Ne pas agir trop tôt

Lors du contrôle d’un particulier, le fisc réclame à sa banque ses relevés de comptes. Le contribuable demande alors à l’oral au vérificateur la communication des pièces obtenues de tiers sur lesquelles le fisc s’appuie pour apprécier sa situation. Mais le fisc ignore sa requête et lui adresse une proposition de rectification indiquant la teneur et l’origine des documents bancaires. Le contribuable conteste donc le redressement.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État juge la procédure parfaitement régulière. Pour obtenir les documents venant de tiers, le contribuable doit nécessairement en faire la demande après avoir eu connaissance de la teneur et de l’origine de ces documents, donc après l’envoi de la proposition de rectification. Si la demande est formulée avant cette date, elle doit être alors renouvelée par la suite pour être considérée comme valable. Le contribuable avait donc agi trop tôt…

CE 15 avril 2025, n° 485418