Rémunération du gérant de SARL : qui décide ?

Contrairement aux idées reçues, le gérant de SARL ne décide pas seul du montant de sa rémunération. Sa fixation est encadrée par des règles strictes.

Le gérant d’une SARL peut-il fixer librement sa rémunération ?

Non. La rémunération du gérant est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision des associés prise en assemblée générale. Si les statuts le permettent, la décision peut être prise par consultation écrite des associés ou résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. En pratique, la rémunération est rarement fixée dans les statuts car cela entraînerait un formalisme beaucoup plus lourd à chaque fois que les associés décideraient de modifier la rémunération du gérant. Elle est, en règle générale, prise en assemblée générale au moment de l’approbation des comptes, chaque année.

La rémunération du gérant peut-elle être implicitement approuvée lors de l’approbation des comptes ?

Non. C’est ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans une affaire récente. La rémunération du gérant ne peut pas être approuvée du seul fait de l’approbation de la gestion du gérant et de la résolution de l’affectation du résultat par les associés. La fixation de la rémunération du gérant de SARL doit suivre un formalisme strict qui ne peut être qu’une décision collective des associés votant expressément sur la rémunération ou être inscrite dans les statuts.

Le gérant associé peut-il voter sa propre rémunération ?

Oui. La fixation de la rémunération ne relève pas de la procédure des conventions réglementées. Dans ce contexte, le gérant peut participer au vote de la résolution qui fixe sa rémunération. Attention, toutefois, à l’abus de majorité. Un associé minoritaire peut saisir la justice pour invoquer un abus de majorité si un gérant majoritaire décide d’augmenter sa rémunération dans son seul intérêt personnel et de façon contraire à l’intérêt social.

Le gérant peut-il être condamné à rembourser les sommes perçues ?

Oui. Si le gérant se fixe lui-même sa rémunération sans respecter le formalisme, il peut être condamné à rembourser les sommes perçues. La demande en remboursement peut être engagée par un associé, un nouveau gérant, un repreneur ou encore par le liquidateur si la société est mise en liquidation judiciaire. La demande de remboursement peut porter sur les cinq dernières années sauf pour les rémunérations occultes qui ne sont pas couvertes pas cette prescription.

La rémunération peut-elle être approuvée après coup ?

Oui. Les juges admettent la validité d’une rémunération qui aurait été approuvée par les associés après avoir été perçue. Cette possibilité ne posera aucun problème pour les gérants majoritaires. Mais, le gérant minoritaire prend le risque que sa rémunération ne soit pas ratifiée par l’assemblée des associés.